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CPF en anglais, italien, espagnol, allemand, chinois, portugais, russe. : Compte personnel de formation :

Plus d'informations : http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/evoluer-professionnellement/article/compte-personnel-de-formation-cpf

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Cours d'anglais à Lyon. Tous niveaux, toute l'année
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  • Formations en anglais de 2 à 20h par semaine
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  • Diplôme de Cambridge ou Diplôme DCL en anglais de l'Education nationale.


Nos formations en anglais reconnues par l'Etat sur le site du PRAO.

 
 
Sommaire :
 
 

Présentation du CPF :

A partir de 2019, des changements sont apportés au CPF et la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » crée le CPF – transition professionnelle qui prend le relais du Congé individuel de formation (CIF).  Avec le CPF transition professionnelle, tout salarié doit demander à mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation s’il souhaite changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Des conditions d'ancienneté sont la plupart du temps requises. Le CPF de transition professionnelle ne sera pas géré par les opérateurs de compétences (anciens Opca) mais dans un premier temps par les Fongecif, puis en 2020 par des structures régionales qui seront mises en place en 2019.  Voir : 'Onglet'  Professionnel  ›  Comment demander une formation professionnelle  ›  Réforme de la formation professionnelle.

 

Pour plus de visibilité pour les actifs, le CPF (anciennement DIF) devient un compte en euros. 500 €* par an sont acquis pendant 10 ans. Le montant annuel est porté à 800 € * pour les salariés de faible niveau de qualification. Les listes de formation éligibles au CPF sont supprimées.
Une application mobile développée par la Caisse des dépôts et consignations sera proposée au second semestre 2019 pour permettre aux salariés de choisir une formation.
Jusqu’à cette date, les OPCA sont les interlocuteurs des entreprises et des salariés.

500 €* par an sont acquis jusqu'à un plafond de 5.000€ par tous les salariés travaillant au moins à mi-temps. Le montant annuel est porté à 800 € * et le plafond à 8.000€ pour les salariés de faible niveau de qualification. Une majoration (qui sera fixée par décret) bénéficiera aux personnes en situation de handicap.

Les salariés travaillant moins d’un mi-temps auront leurs comptes crédités au prorata de leur temps de travail.
Un accord d’entreprise ou de branche, peut prévoir des modalités d’alimentation des comptes plus favorables que la loi, dès lors que le financement est également prévu dans l’accord.

Les listes de formation éligibles au CPF sont supprimées.
Les formations qui peuvent être financées par le CPF seront à compter du 1er janvier 2019 :

  • les formations sanctionnées par les une certifications professionnelles inscrite au RNCP ou par une attestation de validation d'un de ses blocs de compétences ;
  • les formations sanctionnées par une certification ou une habilitation enregistrée dans le « Répertoire spécifique » (qui remplace l'Inventaire) ;
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
  • les bilans de compétences,
  • les permis B et poids lourds (épreuves théoriques et pratiques)
  • les formations à destination des repreneurs et créateurs d’entreprises
  • les formations destinées aux sapeurs-pompiers volontaires pour qu’ils acquièrent les compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L1424-2 du code général des collectivités locales
  • les formations destinées aux bénévoles et volontaires en service civique pour qu’ils acquièrent les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. Article L6323-6

Les heures acquises jusqu’au 31 décembre 2018 seront converties en euros courant 2019 avec date d’effet au 1er janvier 2019 au taux de : 15€/h*.
* ce montant n’est pas encore confirmé, en attente de décret d’application
Article L 6323-11
Comme actuellement, si un salarié souhaite suivre une formation hors temps de travail, il peut librement utiliser son CPF. Si la formation se fait en tout ou partie sur son temps de travail, une demande d’autorisation d’absence auprès de l’employeur devra être demandée.
Courant 2019, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) prendra en charge le traitement et la gestion des nouvelles demandes de formation dans le cadre du CPF. Jusque-là, les OPCA - et donc Uniformation - continueront à assumer cette mission. Ils assureront également la bonne fin des dossiers précédemment accordés.

La gestion internalisée des contributions et obligations au titre du CPF est supprimée mais un accord d’entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation pour lesquelles l’employeur s’engage à financer des abondements. Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la CDC des sommes correspondantes dans la limite des droits CPF des salariés.

Une application mobile développée par la CDC sera proposée au second semestre 2019 pour permettre aux salariés de choisir une formation. Trois critères d’appréciation de la formation devraient être proposés : taux d’insertion en emploi, taux de réussite à la certification et taux de satisfaction
A terme, elle assurera la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires.

Un CPF de transition professionnelle voit le jour. Pour les salariés en emploi (CDI ou CDD), iIl prend le relais du Congé individuel de formation (CIF) qui permettait de se préparer à une reconversion et qui disparaît au 31 décembre 2018.

Par ailleurs, l'entretien professionnel devra désormais comporter des informations sur l’activation par le salarié de son CPF et sur les abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer.

Enfin, le régime de l'abondement correctif prévu pour les entreprises de plus de 50 salariés dans le cadre du bilan récapitulatif à 6 ans du parcours professionnel est simplifié : d'une part, il se déclenche si le salarié n'a pas bénéficié des entretiens ou d'une formation non obligatoire et, d'autre part, le montant à verser est uniformisé.

Début 2019, les OPCAs continueront à traiter les demandes de CPF.

À l’automne 2019, une application numérique dédiée au CPF devrait permettre aux titulaires du compte de sélectionner, réserver et acheter en ligne la formation de leur choix. Des travaux ont donc été engagés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et le ministère du Travail afin de faire évoluer le système d’information du Compte personnel de formation.

11 OPCO sont envisagés :

  • Agriculture et transformation alimentaire : Agriculture, production maritime, transformation alimentaire
  • Industrie : Regroupement des secteurs industriels
  • Construction : Bâtiment, travaux publics
  • Mobilité : Transports (routier, ferroviaire, aérien, maritime, fluvial), services à l’automobile
  • Commerce : Commerce de détail et grande distribution
  • Services financiers et conseil : Regroupement des services financiers et de conseil (banques, assurances, activités de conseil et professions juridiques)
  • Santé : Regroupement des professions de la santé et médico-social
  • Culture et médias : Regroupement des activités culturelles, et du secteur des médias (presse, audiovisuel…)
  • Cohésion sociale : Champ social et insertion, sport
  • Services de proximité et artisanat : Professions de l’artisanat, professions libérales, hôtellerie, restauration, tourisme
  • Travail temporaire, propreté et sécurité : Travail temporaire, propreté et sécurité privée

L’État décidera, en phase finale, sur des principes très clairs de répartition des OPCOs.

 

 

Informations jusqu'à fin 2018 :

Il s’agit d’un compte universel attaché à la personne (salarié, apprenti, titulaire d’un contrat de professionnalisation, demandeur d’emploi indemnisé ou non, personnes en insertion professionnelle et travailleurs en ESAT).  Dès son entrée sur le marché du travail (à partir de 16 ans ou 15 si en contrat d’apprentissage) et jusqu’à son départ à la retraite.

Le CPF était jusqu'à fin 2018 plafonné à 150h et acquis pendant les périodes travaillées.  Les périodes d’absence du salarié pour congé maternité, paternité et accueil d’un enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien de famille ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul des heures.

L’alimentation du compte se faisait à hauteur de 24h par an jusqu’à 120h puis 12h par an jusqu’à 150h.

Pour les temps partiels le calcul se fait au prorata temporis, sauf disposition plus favorable par accord d’entreprise, de groupe ou de branche.

La caisse de dépôts et consignation gère le service dématérialisé d’information et de traitement automatisé du CPF alimenté par les déclarations annuelles des entreprises sur les éléments de contrat de travail par le biais de la DAS. Les remontées d’informations quant à la mobilisation du CPF seront faites au fur et à mesure par les différents financeurs.

Seul l’individu est à l’initiative de la mobilisation du CPF, le refus de sa mobilisation n’est pas fautif.

Les formations éligibles au CPF étaient jusqu'à fin 2018 :

  • Les formations sanctionnées par une certification RNCP ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle visant à l’acquisition d’un bloc de compétences
  • Les formations sanctionnées par un CQP
  • Les formations certifiantes inscrite à l’inventaire du code de l’éducation
  • Les formations visant acquisition du socle de connaissances et de compétences
  • Les formations qualifiantes des demandeurs d'emploi financées par les régions et pôle emploi
  • Les formations qualifiantes telles que définies à l’Art. L6314-1 : Titre certifié, CQP ou reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche.

En cas d’heures insuffisantes lors de la mobilisation du CPF, le titulaire du compte, à sa demande, pouvait bénéficier d’un abondement complémentaire = dotation par différentes « institutions » : l’employeur, le titulaire du compte, l’OPCA en application d’un accord de branche, l’OPACIF, l’état, les régions, pôle emploi, AGEFIPH.

Modalités d’application jusqu'à fin 2018

Pour les salariés

Le CPF  était alimenté en heures à la fin de chaque année.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le salarié bénéficiait d’un abondement correctif de 100h (130h pour les temps partiel) dans les cas où il n’a pas bénéficié d’entretien professionnel au terme des 6 ans et d’au moins deux des trois mesures suivantes : action de formation, progression salariale ou professionnelle, acquisition d’éléments de certification par formation ou VAE . L’employeur abonde de 100h le compte du salarié et verse une somme forfaitaire à l’OPCA (taux fixé par décret).

NB : annuellement l’entreprise attestait de l’utilisation du 0.2 CPF abondements inclus si un accord d’entreprise a été conclu. Tous les 3 ans en cas d’absence de versement ou d’insuffisance de consommation ceux-ci sont reversés à l’OPCA après mise en demeure.

Le titulaire mobilise sont CPF hors temps de travail sans l’accord de l’employeur (sauf si accord d’entreprise) et sans versement de l’allocation formation par celui-ci.

Si l’action se déroule tout ou partie pendant le temps de travail, l’accord de l’employeur est requis sur le contenu et le calendrier de la formation, celui-ci notifie sa réponse dans un délai qui sera fixé par décret. L’absence de réponse vaut acceptation.

Dans le cadre de l’abondement correctif, de l’acquisition du socle de compétence et dans les cas prévus dans un accord de branche, d’entreprise ou de groupe, l’accord de l’employeur n’est pas requis sur le contenu de la formation.

L’abondement complémentaire par la branche pour le salarié peut se fait au moyen d’une période de professionnalisation.

Dans le cas de la mobilisation du CPF au moyen du CIF, le FPSPP prend en charge.

 

Pour les entreprises de plus de 300 salariés : obligation de définir les critères et modalités d’abondement du CPF dans un accord GPEC.

 

Pour les demandeurs d’emploi

L’accord de pôle emploi n’est pas requis, il sera juste informé de la démarche de mobilisation du CPF engagée.

Lorsque les heures sont suffisantes, le projet est réputé validé au titre du PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi). Dans le cas contraire, pôle emploi fait appel « aux financements complémentaires ».

Le FPSPP prend en charge dans la limite des heures acquises dans le cadre du CPF (150h)

Après l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié mobilise le CPF.

Le demandeur d'emploi mobilise également son CPF dans le cadre d’une POE.

 

Le DIF (Droit individuel à la Formation) a été remplacé par le CPF (Compte personnel de formation). Les heures acquises non utilisées par le salarié au titre du DIF, ont été transférées sur son CPF depuis le 1er janvier 2015. Le salarié dispose ainsi de 6 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2021, pour utiliser ses heures de DIF, qui seront mentionnées dans le CPF et cumulables avec celles obtenues au titre du CPF. 

Le CPF est ouvert à toute personne :

  • âgée d’au moins 16 ans en emploi, ou à la recherche d’un emploi, ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle
  • dès 15 ans, pour les jeunes qui signent un contrat d’apprentissage à cet âge.

Ce nouveau dispositif représente un crédit d’heures qui peut être mobilisé par le titulaire du compte afin de suivre, à son initiative, une formation prioritairement qualifiante. C’est un droit attaché à la personne, et non à son statut.  Les heures capitalisées restent acquises y compris en cas de changement de situation sur le marché du travail (changement d'employeur, perte d'emploi, période d'inactivité).

 

CPF en anglais à Lyon


 

 

Les formations éligibles au CPF :

1) Les Formations diplômantes :

Formation diplômante avec passage du TOEIC :
  •  Anglais
Formation diplômante avec passage du BULATS :
  • anglais
  • espagnol
  • allemand
  • français FLE
 Formations diplômantes avec passage du DCL :  

Le diplôme de compétence en langue concerne actuellement treize langues:

  • anglais
  • allemand
  • espagnol
  • italien
  • arabe
  • chinois
  • portugais
  • russe
  • breton
  • occitan
  • langue des signes française
  • français langue étrangère
  • français professionnel de premier niveau

 

2) Les autres formations

Formations                                                                                       

Eligibilité CPF salariés

Eligibilité CPF demandeurs d'emploi

  • Actions d'accompagnement VAE

  • Socle commun de connaissances et de compétences

Oui

Oui

  • Certifications partielles ou totales inscrites au RNCP, CQP et CQPI

  • Certifications inscrites à l'inventaire

Listes :CPNE : OuiCOPANEF : OuiCOPAREF : Oui

Listes : CPNE : NonCOPANEF : OuiCOPAREF : Oui

  • Formations concourant à l'accès à la qualification des personnes en recherche d'emploi

Non

Oui

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Et les formations éligibles sous réserve de leur inscription sur une liste nationale de branche (CPNE), une liste nationale interprofessionnelle (COPANEF), ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF) :

 

Une formation en Langues étrangères est elle éligible au CPF (Compte Personnel de Formation)? 

  1. Une formation en langue étrangère ou en français langue étrangère (FLE) fait partie du Socle sommun de connaissances et de compétences de l’Education nationale (voir ci-dessous)
  2. La plupart des Examens et Diplômes de langue (DCL, TOEIC, TOEFL, BULATS) sont inscrits ou en cours d’inscription au Registre national de Certifications professionnelles (RNCP).  Les formations préparant à ces Examens devraient donc être "certifiantes" et prise en charge par le CPF.
  3. Les listes de formations créées par les organismes suivants sont éligibles au CPF: CPNE (Comission Paritaire Nationale de l'Emploi), CPRAA, COPINEF (Comité Paritaire Interprofessionnel pour l'Emploi et la Formation), COPIREF (Comité Paritaire Interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation).   

 

Socle commun de connaissances : http://www.education.gouv.fr/cid2770/le-socle-commun-de-connaissances-et-de-competences.html

 

Qui détermine les formations accessibles dans le cadre du compte personnel formation ?

Seuls des organismes habilités à cet effet peuvent constituer les listes de formation éligibles au compte personnel formation.

Il s’agit notamment :

  • des partenaires sociaux des branches professionnelles réunis au sein de certaines instances (Commission paritaire nationale de l’emploi -
  • des partenaires sociaux, nationaux réunis au sein du Copanef et régionaux réunis au sein des Coparef.

Puis-je librement choisir la formation que je veux suivre dans le cadre du compte personnel de formation ?

Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation. Ces formations doivent appartenir à des catégories précises (formations qualifiantes, accompagnement VAE, acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc.) figurant sur une liste de formations éligibles.

Vous avez accès à la liste de ces formations en cliquant ici.

Comment savoir si la certification visée est éligible au compte personnel de formation ?

Vous pouvez à tout moment consulter la liste des formations éligibles au compte personnel formation à partir de votre espace public.

Les formations éligibles au compte personnel formation y sont toutes répertoriées. Cette liste est consultable en utilisant quatre critères :

  • Votre statut (en recherche d'emploi, salarié),
  • Votre domaine d’activité ou secteur professionnel,
  • Votre région de résidence si vous êtes à la recherche d’un emploi ou la région de votre établissement si vous êtes salarié,
  • Un mot clé ou une expression au choix.

Puis-je utiliser les heures de mon compte personnel formation pour réaliser une VAE ?

Vous pouvez mobiliser votre compte personnel formation pour réaliser un accompagnement à la VAE.

Un bilan de compétences peut-il être fait en utilisant les heures de mon compte personnel de formation ? 

Vous ne pouvez pas mobiliser votre compte personnel de formation pour réaliser un bilan de compétences. Vous pouvez en parler avec votre conseiller en évolution professionnelle qui vous orientera, si besoin, vers l’organisme habilité à vous accompagner (Fongecif et Opacif, principalement).

 

Qui peut bénéficier du CPF, et comment en bénéficier

  • Les salariés en CDI ou CDD, à plein temps ou temps partiel.
  • Les demandeurs d'emploi.
  • Les bénéficiaires de contrats d'apprentissage.
  • Les jeunes sortis sans qualification.
 
 
Pour les salariés
Les formations sont suivies :
 
pendant le temps de travail (avec maintien du salaire), après accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. La demande doit être formulée 60 jours avant le départ en formation pour une formation de moins de 6 mois et 120 jours avant pour une formation de plus de 6 mois. L’employeur dispose d’un mois pour répondre. Le défaut de réponse vaut acceptation.
A NOTER !
 
L’accord de l’employeur est requis uniquement sur le calendrier de l’action envisagée lorsque celle-ci vise :
- l’acquisition du socle de connaissances et de compétences,
- l’accompagnement VAE,  
- une formation financée au titre de “l’abondement correctif” du CPF (voir guide  Réussir son entretien professionnel),
- un cas défini par accord collectif applicable dans l’entreprise.
 
hors temps de travail, sans rémunération ni accord de l’employeur.
 
 
Pour les demandeurs d’emploi
Si le nombre d’heures inscrites au CPF est suffisant pour suivre une formation éligible (voir “A quoi ça sert ?”), la validation du projet par Pôle emploi (ou par l’une des autres institutions chargées du conseil en évolution professionnelle) n’est pas nécessaire.

Dans le cas contraire (nombre d’heures insuffisant), le projet de formation est validé.
A NOTER !
Afin de faciliter l’usage de leur Compte personnel de formation, les salariés et les demandeurs d’emploi ont recourir au Conseil en évolution professionnelle (CEP). Le CEP est une prestation gratuite dispensée par des organismes spécifiques (FONGECIF, APEC, CAP Emploi...) afin de les aider dans l’élaboration et la concrétisation d’un projet d’évolution professionnelle et le cas échéant de projets de formation.
Le financement est assuré par :
- Pôle emploi, pour les demandeurs d’emploi,
 l’OPACIF, lors de la mobilisation du CPF dans le cadre d’un Congé individuel de formation (CIF),
 l’OPCA de l’entreprise, pour les salariés (hors CIF).
 
Si la durée de la formation envisagée est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le CPF, le titulaire peut solliciter des “abondements” au compte (c’est-à-dire le financement d’heures complémentaires) auprès de :
- son employeur (si le titulaire du compte est salarié),
- un OPCA (politique d’abondement définie par la branche) ,
- l’État, la Région, Pôle emploi (pour les demandeurs d’emploi),
- la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), si l’intéressé est titulaire d’un “compte personnel de prévention de la pénibilité” (dispositif mis en place à depuis le 1er janvier 2015
- pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité),
- l’AGEFIPH, pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

Le titulaire peut aussi abonder lui-même son compte.
 
 
Les salariés en CDI à temps plein capitalisent dans la limite d’un plafond de 150h.
  • 24h/ par an jusqu’à 120 heures (pendant 5 ans)
  • puis 12h/an jusqu’à 150 heures au total (pendant 2 ans et demi)

Les salariés en CDI à temps partiel : l’alimentation de leur compte est calculée au prorata du temps de travail effectué.

Exemple : un travail à mi-temps permettra de capitaliser 12h par an jusqu'à 120h, puis 6h par an jusqu'à 150h. Le plafond de 150h s’applique, quel que soit le temps mis pour l’atteindre.

Les salariés en CDD : leur crédit d’heures est calculé au prorata en fonction de la durée du contrat et de la durée du temps de travail.

Exemple : Un CDD de trois mois à temps plein donnera droit à 6 heures de CPF et un CDD de trois mois à mi-temps permettra d’acquérir 3 heures de CPF.

Les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation capitalisent au titre du CPF.

 

Toute personne peut consulter son nombre d’heures acquis sur son compte grâce à un service dématérialisé et informatif géré par la Caisse des dépôts et Consignations. Le bénéficiaire obtient ainsi des informations sur les formations éligibles et les abondements complémentaires dont il peut bénéficier.

Ce service permettra aussi à chaque titulaire de compte de disposer d'un passeport d'orientation, de formation et compétences qui recensera les formations et qualifications suivies. 

Je suis apprenti, puis-je avoir un compte personnel de formation ?

Un compte personnel de formation est ouvert aux apprentis de 15_ans qui ont signé un contrat d’apprentissage.

Je suis sortie du système éducatif sans qualification reconnue, quelle est l’utilité pour moi du compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation permet de sécuriser les parcours professionnels de chacun tout au long de sa vie professionnelle.

Lorsqu’une personne sortant du système scolaire souhaite accéder à une qualification ou suivre une formation entrant dans le cadre du « socle de connaissances », elle peut utiliser son compte personnel de formation en vue d’obtenir des financements de la Région. 

Je suis travailleur indépendant, puis-je bénéficier du compte personnel de formation ?

Votre compte personnel de formation est ouvert comme pour toute personne de plus de 16 ans.

Seules les personnes salariées de droit privé alimentent leur compte personnel de formation.

Je suis un agent public (fonctionnaire ou contractuel), puis-je bénéficier du compte personnel de formation ?

Votre compte personnel de formation est ouvert comme pour toute personne de plus de 16 ans.

Seules les personnes salariées de droit privé alimentent leur compte personnel de formation. En revanche, le dispositif duDIFpour les fonctionnaires est maintenu en l’état. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre service RH.

Je suis une personne en situation de handicap, ai-je accès au compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation s’adresse à toute personne de 16 ans et plus (dès 15_ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage), qu’elle soit en situation de handicap ou non.

Vous pouvez obtenir des financements complémentaires notamment auprès de l’Agefiph.

Sous quels délais la demande doit être formulée par le salarié auprès de son employeur ?

La demande doit être transmise 60 jours avant le début de la formation si la formation est d’une durée inférieure à 6 mois, 120 jours pour les autres.

L’employeur dispose de combien de temps pour répondre à une demande concernant une action éligible au CPF sur le temps de travail ?

Il dispose de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande. L’absence de réponse vaut acceptation.

Le CPF peut-il fonctionner avec d’autres dispositifs ?

Le CPF peut être articulé avec l’ensemble des dispositifs de formation, et c’est ce qui en fait un véritable levier individuel d’accès à la formation :

• la période de professionalisation le plan de formation et les contributions supplémentaires conventionnelles et volontaires, en accord avec l’employeur et/ ou les branches professionnelles,

• le CIF, si l’accord de l’employeur sur le contenu d’une formation devant se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail n’a pas été obtenu par le titulaire.

Gestion du CPF & Rôle de l’entreprise :

La gestion des comptes n'est plus réalisée par l’entreprise mais par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’entreprise n’a plus de droit de regard sur le compte de formation du salarié, mais est responsable de sa formation, de ses possibilités d’évolutions professionnelles et des formations correspondantes. Des entretiens professionnels obligatoires ont lieu tous les deux ans. 

La Caisse des Dépôts et Consignations est chargée des droits inscrits dans le CPF et est tenue de rendre accessibles ces informations via un service dématérialisé gratuit pour que chaque salarié suive son CPF. Des informations concernant les formations éligibles et les abondements complémentaires sont aussi disponibles.

Contrairement au DIF, il n'est pas nécessaire au salarié d’obtenir l’accord de son employeur lorsque sa formation est réalisée hors temps de travail. Si le salarié mobilise son CPF sur son temps de travail, il devra demander l’accord à son employeur sur le calendrier et le contenu de sa formation. Les délais de demande et réponse entre le salarié et son employeur seront définis par décret. 

Pour toute formation permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, de bénéficier d’un accompagnement à une VAE, et en cas d’accord de branche ou d’entreprise, l’approbation de l’employeur sur le contenu de la formation ne sera pas nécessaire, même lorsque la formation est suivie sur le temps de travail.

 

Dois-je faire systématiquement une demande d’utilisation des heures de mon compte personnel de formation auprès de mon employeur ?

Si la formation se déroule sur le temps de travail, vous devez impérativement déposer une demande de formation auprès de votre employeur. Il vous donnera sa réponse sur la période de formation et en fonction du type de formation, sur son contenu.

Si la formation se déroule hors du temps de travail, vous pouvez utiliser les heures  de votre compte personnel de formation sans en informer votre employeur. Dans ce cas, vous pouvez faire valider votre demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle (opérateur CEP), de préférence un Fongecif si vous êtes salarié ou l’Apec si vous êtes cadre.

Ma rémunération est-elle maintenue durant une formation se déroulant sur le temps de travail et mise en œuvre avec mon compte personnel de formation ?

Lorsque la formation que vous avez choisie se déroule sur votre temps de travail, votre rémunération est entièrement maintenue. Lorsque vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération ou indemnisation supplémentaire.

Le financement du compte personnel de formation repose sur unecontribution CPFde l’employeur. Les heures financées par le biais de cette contribution peuvent être plafonnées et donc se révéler insuffisantes pour financer une formation. Des abondements peuvent alors compléter ce financement.

 

 

Une contribution versée à l’Opca ou gérée par l'Employeur :

Si l'employeur est une entreprise de 10 salariés et plus, il doit affecter 0,2% de la masse salariale brute au financement du compte personnel de formation. Il doit verser :

  • ·         verser cette contribution à votreOpca; elle sera alors incluse dans la contribution unique de 1% et mutualisée au sein de l’Opca
  • ·         gérer en direct cette contribution CPF de 0,2 % suite à un accord d’entreprise ; dans ce cas votre contribution à l’Opca est ramenée à 0,8 %.

Le choix de la deuxième solution (gestion directe du 0,2 %) implique une gestion en interne du dispositif du compte personnel de formation sans l’aide de l’Opca.

 

La contribution de 0,55 % dans les entreprises de moins de 10 salariés et le compte personnel de formation financé par l’Opca

Si l'employeur est une entreprise de moins de 10 salariés, sa contribution unique est maintenue à 0,55 % de la masse salariale brute (0,15 % pour la professionnalisation et 0,40 % pour le plan de formation). Il ne verse pas decontribution CPF, mais les salariés bénéficient du financement de leur formation dans le cadre des fonds mutualisés CPF de l’Opca. Les salariés ont la possibilité de recourir à unconseiller en évolution professionnelle pour les aider dans la construction de leur projet professionnel.

Des financements complémentaires

Le financement d’une action de formation demandée par un salarié est plafonné en fonction des modalités décidées par son Opcaou l'accord d’entreprise. Afin de compléter le financement de la formation, des financements complémentaires peuvent être mobilisés auprès de diversorganismes.

 

Le compte personnel de formation est crédité en heures en fin de chaque année, avec un maximum de 150 heures de formation tous les 8 ans. Ce compte est alimenté de 24 heures par année de travail à temps complet pendant 5 ans, puis, de 12 heures par année de travail à temps complet pendant 3 ans. 

Pour tout salarié n’ayant pas accompli une durée de travail à temps complet sur l’année, les heures créditées seront calculées proportionnellement au temps de travail effectué. Seront prises en compte les périodes d’absence liées à un congé de maternité, de paternité, d’adoption, une maladie professionnelle ou un accident de travail. 

 

Je suis salariée, combien d’heures vais-je acquérir en 2015 ?

Le nombre d’heures que vous allez acquérir varie en fonction de la durée de votre temps de travail.  Si vous travaillez à temps plein, vous allez acquérir 24 heures en 2015 (24 heures par an les cinq premières années, puis 12 heures par an les 2 ans et demi suivants). Si vous êtes à temps partiel, vous allez acquérir un nombre d’heures calculé, pour une année complète de présence, en proportion de votre temps de travail.

Exemple : Si vous êtes à mi-temps, vous allez acquérir 12 heures au titre de votre compte personnel de formation pour 2015, sauf si votre accord de branche ou d’entreprise prévoit un mode de calcul plus favorable.

Comment est crédité mon compte d’heures ?

Votre compte est alimenté automatiquement chaque année à partir des informations transmises par votre employeur à partir de la transmission obligatoire des données sociales (DADS).

La durée de la formation que j’ai choisie est supérieure au nombre d’heures au solde de mon compte personnel de formation. Que faire ?

Si vous êtes salarié ou que vous travaillez en Esat (établissement et service d’aide par le travail)

Vous pouvez obtenir des financements complémentaires (abondements) lorsque votre solde d’heures est insuffisant pour suivre la formation que vous avez choisie.

Ces abondements peuvent être financés par :

  • ·         UnOpca(en application d’un accord collectif)
  • ·         Un Opacif (chargé de la gestion du CIF)
  • ·         La Région,
  • ·         LeFPSPP,
  • ·         L’Agefiph
  • ·         Votre employeur,
  •      Vous-même.

Puis-je acquérir des heures au titre du compte personnel de formation si je suis en arrêt suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ?

Les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures acquises. 

Puis-je acquérir des heures au titre du compte personnel formation pendant une absence pour raisons familiales ?

Certaines absences liées à des raisons familiales sont intégralement prises en compte dans le calcul du nombre d’heures acquises au titre du CPF, il s’agit du :

  • ·         Congé maternité
  • ·         Congé paternité et d’accueil de l’enfant
  • ·         Congé d’adoption
  • ·         Congé de présence parentale
  • ·         Congé de soutien familial
  •      Congé parental d’éducation.

 

Abondements complémentaires :

Lorsque les heures comptabilisées sur le CPF seront inférieures à la durée de la formation, le titulaire, pourra bénéficier d’abondements complémentaires à sa demande qui lui permettront d’obtenir le financement pour sa formation.  Ces heures pourront être financées :

  • par l’employeur, lorsque le demandeur est salarié,
  • par le Pôle emploi si il est au chômage,
  • par l’OPCA et l’OPACIF,
  • les régions,
  • l’Etat
  • et la CNAV.

Tout demandeur handicapé pourra bénéficier d’un financement par l’AGEFIPH, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi.

http://www.formation-professionnelle.fr/2015/02/23/cpf-qui-paye-quoi-et-combien/ 

Plus d'informations sur les abondements complémentaires : http://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-professionnels/employeurs/le-financement-de-la-formation/les-abondements-possibles
 

En cas de changement de situation professionnelle (licenciement, chômage) :

Les salariés qui changent d’emploi ou qui alternent périodes de chômage et d’emploi conserve leurs droits, qui ne peut être diminués de par un changement de situation et ne peut être débités sans son accord. 

Les heures cumulées reste créditées sur le compte du bénéficiaire, quel que soit la raison du changement de situation, et même en cas de licenciement pour faute lourde.


 

Demandeurs d’emploi :

Les demandeurs d’emploi n’acquièrent pas d’heures de formation durant la période de chômage, mais pourront mobiliser les heures cumulées sur leur CPF. S’ils ne disposent pas du nombre d’heures nécessaires pour suivre la formation, Pôle emploi mobilisera les financements complémentaires après validation du projet de formation. Les frais pédagogiques et les frais annexes engagés dans le cadre du suivi de formation seront pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre conseiller emploi (à l’Apec, auprès de Pôle Emploi, à la Mission Locale…).

Je suis à la recherche d’un emploi, dois-je obtenir l’accord de Pôle emploi pour utiliser les heures de mon compte personnel de formation ?

Deux situations sont à distinguer :

  • Vous disposez d’un nombre suffisant d’heures sur votre compte personnel de formation

Votre projet de formation est automatiquement validé par votre conseiller en évolution professionnelle au titre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), si le nombre d’heures de la formation que vous souhaitez suivre est inférieur ou égal au nombre d’heures inscrites à votre compte personnel de formation. Cependant, un refus de financement par Pôle emploi de l’action de formation que vous avez choisie est toujours possible si le montant de la formation est supérieur aux capacités de financement que représentent vos heures. D’autre part, la prise en charge  des frais annexes (frais de transport, de repas et d’hébergement) est accordée en fonction des règles de prise en charge de Pôle Emploi

  • Vous ne disposez pas d’un nombre suffisant d’heures sur votre compte personnel formation

Votre projet de formation est évalué par votre conseiller Pôle emploi ou votre conseiller en évolution professionnelle qui propose, le cas échéant, de recourir à des financements complémentaires disponibles.

 
 

Accompagnement :

Le CPF prévoit la mise en place d’un accompagnement dans le cadre du Service Public Régional de l’Orientation. L’accompagnement sera gratuit et géré par le Pôle emploi, l’APEC, Cap emploi, les missions locales, et les OPACIF et sera est prévu sous la forme d’un conseil en évolution professionnelle, extérieur à l’entreprise.

 

 

CPF à Lyon

 

 

 

Le site de mon compte formation.gouv.fr stipule que le compte CPF ne sera alimenté qu'à partir du mois de Mars 2016, en fonction de l'activité de chaque bénéficiaire en 2015, et qu'il sera encore possible d'utiliser son compte DIF en 2015.  
Des informations peuvent être utiles sur cette page : http://www.cpformation.com/formations-eligibles-cpf/
 
 
 

 

 

Comment faire une demande de CPF :

Prise en charge CPF

 

 

Prise en charge : montant et taux horaire :

 Le taux de prise en charge est en fonction de l'OPCA.

 

 

Créer son compte personnel ou Espace titulaire sur le site :

Et enregistrer son choix de formation :

 

MODE D’EMPLOI POUR CREER UNE DEMANDE DE FORMATION SUR LE SITE MON COMPTE ACTIVITE

 

TUTORIEL : https://afterschoollyon.com/tutoriel-mon-compte-activite.html