Le Contrat de Sécurisation professionnelle (CSP)

Plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819

Informations détaillées : http://www.droit-de-la-formation.fr/IMG/pdf/guide-procedures-pro-cpf.pdf

 

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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif destiné aux personnes licenciées pour motif économique. Il vise le retour rapide à l’emploi.

Si après information par votre employeur, vous décidez d’adhérer au CSP, vous bénéficiez dès lors de 12 mois d’accompagnement personnalisé pour vos recherches d’emploi. Vous êtes suivi par un conseiller personnel pendant
toute la durée du CSP. Cette durée peut être allongée des périodes d’activités professionnelles intervenues après la fin du 6e mois du CSP, dans la limite de 3 mois supplémentaires, sans pouvoir dépasser 15 mois de date à date.


ACTIONS D'APPUI :

En fonction de vos besoins, des actions spécifiques vous sont proposées :
➤ appui à la recherche d’emploi directe (élaboration du CV, recherche d’entreprises, entraînement aux entretiens d’embauche, ...)
➤ appui à l’élaboration d’un projet professionnel qui peut passer par la réalisation de formations d’adaptation ou de reconversion, des mesures d’appui à la création ou à la reprise d’entreprise, des actions de validation de vos
acquis de l’expérience.

 

ALLOCATION :
En fonction de votre durée de travail préalable au licenciement, vous bénéficiez d’une allocation de sécurisation professionnelle équivalente à 80 % de votre salaire journalier de référence, sous condition d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment du licenciement.

 

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 citée en référence s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement.

 

Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CSP relevant de la Convention du 19 juillet 2011 (voir précisions ci-dessous) perçoit une « allocation spécifique de sécurisation professionnelle » (ASP) égale à 80 % du salaire journalier de référence (soit à peu près l’équivalent du salaire net) pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

 

Le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) est proposé à des salariés licenciés économiques et permet de bénéficier :

  • de périodes de formation
  • de mesures d'accompagnement,
  • de périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics
  • d'aide pour la création d'entreprise

Pendant la durée de ce contrat, le titulaire perçoit une « allocation de sécurisation professionnelle ».

 

Formations éligibles :

  • Certification des compétences
  • Elargissement des compétences
  • Remise à niveau
  • Qualification et reconversion
  • Bilan de compétences
  • VAE
  • Maitrise des savoirs de base et compétences clés

 

Caractéristiques :

  • Le CSP prend effet le lendemain de la rupture du contrat de travail.
  • Pendant l’exécution du CSP, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle
  • L’indemnisation est égale à 80% du salaire brut de référence pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise
  • Les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an perçoivent l’ARE (Allocation de retour à l’emploi)
  • Le bénéficiaire élabore avec Pôle emploi ou un opérateur privé de placement  (OPP) un plan de sécurisation professionnelle (PSP) qui comprend une aide à la recherche d’emploi, des mesures d’orientation et des actions de formation.
  • Le bénéficiaire a la possibilité de réaliser durant la période du CSP deux périodes d’activité professionnelle en entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Ce dispositif de formation vous concerne si vous êtes salarié et visé par une procédure de  licenciement économique engagée à compter du 1erseptembre 2011 et que vous remplissez certains critères.

Quelles sont les formations concernées ?

Toutes les formations dont la durée n'excède pas celle du contrat (8 ou 12 mois) sont concernées. La prestation Suivi Plus est intégrée systématiquement au parcours.

Qui finance votre formation ?

L'OPCA dont dépend votre ancien employeur paiera la formation, mais c'est à Pôle Emploi de vous la prescrire.

Quelles sont vos obligations ?

Votre assiduité (nombre d'heures réalisées en présentiel) conditionne la prise en charge des coûts pédagogiques par l'OPCA et votre rémunération (Allocation spécifique de reclassement) par Pôle emploi.

Quelle sera votre rémunération ?

Durant la formation,  vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous percevrez, pendant la durée de votre contrat ou convention une allocation spécifique sécurisation professionnelle (ASP).

Quelle est la marche à suivre ?

Dans un premier temps, obtenir un devis de formation en précisant votre situation (CSP).

Prenez rendez-vous avec votre conseiller Pôle emploi, afin de lui présenter votre projet de formation, en sollicitant une prise en charge dans le cadre du CSP.

Vous serez accompagné par votre conseiller personnel CSP pour rechercher un organisme de formation.  Le projet de formation devra être validé par votre conseiller personnel CSP.
Votre conseiller personnel CSP réalisera le montage financier de votre projet de formation.
➤ Plusieurs sources de financement sont possibles :
• Si votre licenciement pour motif économique est intervenu dans le cadre d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), un budget prévu au PSE de l’entreprise peut financer tout ou partie de votre formation.
Parlez-en à votre conseiller personnel CSP.
• Des dispositifs de financement dédiés, assurés par les branches professionnelles (OPCA), l’Etat, Pôle emploi et/ou la Région Ile-de-France, peuvent être mobilisés.

Nous recevrons votre contrat de formation à signer.

Depuis le 1erseptembre 2011, l’employeur est tenu de proposer le CSP à chaque salarié concerné par une procédure de licenciement pour motif économique lors de l’entretien préalable ou, en cas de licenciement collectif, à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour donner sa réponse.

Pendant ce délai, le salarié doit avoir un entretien d'information avec Pôle emploi qui lui permet de se faire enregistrer et d'éclairer son choix.

L'employeur doit se mettre en relation avec Pôle emploi pour toutes ses démarches. Une fois le dossier constitué, Pôle emploi se met en relation avec la Délégation Territoriale concernée pour obtenir le financement des actions de formations.


Montant de la prise en charge 

  • 100%  des coûts pédagogiques plafonné à 15€/h stagiaire
    • Durée moyenne : 198 H - 500 H
    • Durée moyenne maximum en semaines : 46 semaines environ
    • Durée maximum : un an
    • Nombre d'heures maximum par semaine : 35 heures
      • Le bilan de compétences et la VAE : 50 €/h pour une durée de 24H/action.

 

La possibilité de percevoir une indemnité différentielle de reclassement

Une indemnité différentielle de reclassement (IDR) est versée au bénéficiaire du CSP qui, avant le terme de ce contrat, reprend un emploi dont la rémunération est, pour un nombre identique d’heures hebdomadaires de travail, inférieure d’au moins 15 % à la rémunération de son emploi précédent.
Le montant mensuel de l’indemnité différentielle de reclassement est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle et le salaire brut mensuel de l’emploi repris.
Cette indemnité est destinée à compenser cette baisse de rémunération. Elle est versée mensuellement pour une durée qui ne peut excéder 12 mois et dans la limite d’un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels de l’intéressé à l’allocation spécifique de sécurisation mentionnée ci-dessous.

En quoi consiste l’allocation spécifique de sécurisation professionnelle ?

Pendant la durée de son contrat de sécurisation professionnelle et en dehors des périodes de travail qu’il peut être amené à effectuer (voir ci-dessus) et au titre desquelles il sera rémunéré directement par l’entreprise ou l’organisme qui l’emploie, le bénéficiaire du CSP :

a le statut de stagiaire de la formation professionnelle,

et perçoit de Pôle emploi une « allocation spécifique de sécurisation », dès lors qu’il justifiait d’une année d’ancienneté dans l’entreprise (dans le cas contraire, le bénéficiaire du CSP perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée selon les modalités prévues par la Convention d’assurance chômage).

Cette allocation spécifique de sécurisation professionnelle est versée mensuellement. Pour les titulaires d’un CSP relevant de la Convention du 19 juillet 2011 (voir précisions en début de fiche), elle est égale à 80 % du salaire journalier de référence (SJR), sans pouvoir être inférieure au montant de l’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre, au titre de l’emploi perdu, s’il n’avait pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle. 
Le salaire de référence servant au calcul de l’allocation spécifique de sécurisation est le salaire de référence retenu pour le calcul de l’ARE du régime d’assurance chômage. La détermination du montant de l’allocation spécifique de sécurisation s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

L’allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle.
Pour les bénéficiaires qui ne justifiaient pas d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, la durée de versement de l’allocation de sécurisation professionnelle ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de
l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

L’allocation de sécurisation professionnelle est payée mensuellement à terme échu, pour tous les jours ouvrables ou non.

Plus d'informations et Formulaire à télécharger sur le site de Pôle-Emploi : http://www.pole-emploi.fr/region/rhone-alpes//employeur/licenciement-economique-nouveau-dispositif-@/region/rhone-alpes/article.jspz?id=6282

 

Si au moment du licenciement pour motif économique, je bénéficie d’un Congé individuel de formation (CIF), puis-je poursuivre mon parcours ?
Vous avez effectivement la possibilité de poursuivre votre CIF. Vous pouvez également adhérer au CSP pour bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle et de l’accompagnement individualisé à la recherche d’un emploi
à l’issue de la formation.Prenez contact avec votre gestionnaire du Fongecif ou de l’OPACIF concerné : www.opacif.fr

 

Puis-je utiliser mon Compte Personnel de Formation (CPF) pendant le CSP ?
Le Compte Personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Il peut être mobilisé pendant le CSP. Les heures acquises avant votre licenciement restent au crédit de votre compte. Vous pouvez ainsi les utiliser pour suivre une formation en cours du CSP, dès lors que la formation envisagée correspond à votre projet professionnel et figure parmi les formations éligibles au CPF.
Il n’y a cependant pas d’obligation de mobiliser votre CPF durant votre parcours en CSP.  Depuis janvier 2017, le CPF est intégré au sein du Compte Personnel d’Activité (CPA) : www.moncompteactivite.gouv.fr