Centre de Formation linguistique & professionnelle Afterschool, 4 rue de la République 69001 Lyon

Réforme de la formation professionnelle :

Ce qu’il faut savoir sur la loi « Choisir son avenir professionnel»

Que se passe-t-il si vous avez reçu d'ici le 31 décembre 2018 un accord de prise en charge pour suivre une formation, un accompagnement VAE ou un bilan de compétences qui commence en 2018 ou en 2019 ?

Les accords de prise en charge de ces dossiers sont pérennes quelle que soit la date de début de la prestation et votre OPCA reste votre interlocuteur jusqu’au terme de votre dossier.

Adoptée le 5 septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage.

Celle-ci prend effet dès le 1er janvier 2019.  Toutefois, cela va être progressif.

Plus d'informations : https://www.faftt.fr/upload/docs/application/pdf/2018-10/presentation_de_la_reforme_15102018.pdf

 

Le compte personnel de Formation CPF

Des changements sont apportés au CPF et la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » crée le CPF – transition professionnelle qui prend le relais du Congé individuel de formation (CIF).  Avec le CPF transition professionnelle, tout salarié doit demander à mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation s’il souhaite changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Des conditions d'ancienneté sont la plupart du temps requises. Le CPF de transition professionnelle ne sera pas géré par les opérateurs de compétences (anciens Opca) mais dans un premier temps par les Fongecif, puis en 2020 par des structures régionales qui seront mises en place en 2019.

Le CPF a été un compte en heures depuis sa création en 2015. Il s’est transformé en compte en euros au 1er janvier 2019.

Tout salarié travaillant au moins à mi-temps, acquière 500€ par an avec un plafond de 5000€. Cette somme passe à 800€ par an pour un salarié non qualifié ou pour une personne handicapée travaillant en ESAT, avec un plafond de 8000€.

Lorsque, sur une année, un salarié travaille pendant une durée inférieure à la moitié de la durée conventionnelle du travail ou 1607 heures, le compte est alimenté au prorata du nombre d’heures réalisées. Ceci ne s’applique pas à un travailleur en Esat.

Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche professionnelle peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables.

L’alimentation des comptes est effectuée automatiquement à partir des déclarations annuelles des données sociales (DADS) - puis des déclarations sociales nominatives (DSN) - qui sont établies par les employeurs. La CNAV alimente directement le CPF via la Caisse des dépôts et consignations.

Au 1er janvier 2019, les heures inscrites sur les comptes sont traduites en euros sur la base de 15€ / heure. Toutes heures de Dif non encore inscrites par le salarié sur son CPF sont également traduites en euros. Ces heures acquises dans le cadre du Dif ne pourront pas être conservées au-delà du 31.12.2020.

A partir de 2019, pour plus de visibilité pour les actifs, le CPF devient un compte en euros. 500 € par an sont acquis pendant 10 ans. Le montant annuel est porté à 800 €  pour les salariés de faible niveau de qualification.

Les salariés pourront choisir leur formation et s'inscrire via une application mobile en ligne développée par la Caisse des dépôts et consignations qui sera proposée au second semestre 2019.  Jusqu’à cette date, les OPCA sont les interlocuteurs des entreprises et des salariés.

Le CPF sera monétisé dès 2019 et géré par les OPCA devenus « OPCO » (Opérateurs de Compétences) durant l’année 2019. La gestion du CPF par la Caisse des dépôts et Consignations interviendra, en 2020.

La monétisation aura deux impacts importants. Les heures déjà acquises seront converties en euros et les droits acquis au titre de 2019 seront crédités en euros.

Ainsi au 31 décembre 2018, le stock d’heures des titulaires d’un CPF sera donc automatiquement converti en euros sur la base de 15 euros TTC de l’heure. 

Durant toute l'année 2019, si l'enveloppe du CPF est insuffisante pour payer un stage, le salarié pourra bénéficier d'un abondement auprès de nouveaux organismes, baptisés Opérateurs de compétences (Opco).

À partir de 2020, le CPF sera par ailleurs crédité de 500 euros par an et de 800 euros pour les personnes les moins qualifiées.

Exemple :

Votre compteur CPF actuel est de 100h. Vous pourrez en 2019 financer une immersion en langues à hauteur de 100 X 15 €, 1500 €.

À cette somme viendront s’ajouter, au courant du premier semestre 2019, 360 euros pour les 24 heures acquises au titre de l’année 2018, Un budget donc de 1860 € pour effectuer une formation linguistique est à votre disposition.

Attention les droits précédemment acquis aux titres du DIF ne sont utilisables que jusqu’au 31 décembre 2020.

Une personne n’ayant encore jamais mobilisé ses heures de DIF (120h) et CPF (72h), pourrait donc bénéficier d’un budget pour se former de 3 240 € sur 2019.

Pour être finançable, la formation devra, comme c’est déjà le cas, être sanctionnée par une certification : Linguaskill (le BULATS fait place au Linguaskill), DCL, TOEIC, etc..

Pour mobiliser votre CPF : connectez vous sur le site Mon Compte D’Activité; et demandez dès maintenant des devis aux membres labellisés Unosel, spécialistes de l’immersion dans le cadre de la formation professionnelle.

 

Quelles seront les démarches à fournir pour accéder à une formation via mon CPF ?

Vous ne devez avoir l’accord de votre entreprise que si la formation se déroule pendant votre temps de travail, auquel cas votre salaire est maintenu. En dehors du temps de travail, vous pouvez utiliser vos euros comme bon vous semble. “Néanmoins, il faut savoir que 2019 sera une année de transition. La réforme du CPF prendra vraiment son sens en 2020, lorsque l’application dédiée permettra à tout un chacun de gérer et de payer directement avec ses euros les formations. En attendant, il faudra toujours se tourner vers son OPCO pour mobiliser ses deniers.

 

Comment utiliser son CPF ?

Dans le cadre de l’utilisation du CPF, la formation peut se dérouler :

• Hors temps de travail : dans ce cas, le salarié peut utiliser son compte formation sans l’accord de son employeur.

• En tout ou partie sur le temps de travail : dans ce cas, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur au minimum 60 jours avant le début de sa formation si celle-ci est inférieure à 6 mois et 120 jours avant dans les autres cas. L’employeur a un délai de 30 jours, à réception de la demande, pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur sans ce délai vaut acceptation de la demande.

Grâce au site www.moncompteactivite.gouv.fr, les titulaires peuvent :

  • prendre connaissance des heures de formation disponibles sur leur compte,
  • connaître les modalités de financement de leur formation.

Jusqu’en octobre 2019, les OPCAs gèrent les demandes de CPF, à l’initiative du salarié ou co-construit avec son employeur. Il assurera également la bonne fin des dossiers précédemment accordés.

Passé cette période, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) prendra en charge le traitement et la gestion des nouvelles demandes de formation. Une application mobile développée par la CDC sera proposée pour permettre aux salariés de choisir une formation. Trois critères d’appréciation de la formation devraient être proposés : taux d’insertion en emploi, taux de réussite à la certification et taux de satisfaction.

A terme, elle assurera la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires.

 

Si vous accompagnez la demande d’un de vos salariés (que vous souhaitez accepter) pour suivre une formation se déroulant en tout ou partie sur le temps de travail, dans le cadre du CPF, vous devez remplir le formulaire de demande d’aide financière

 

Si vous êtes salarié et voulez utiliser votre Compte personnel de formation pour suivre une formation ou entreprendre une démarche de VAE sans en aviser votre employeur (et donc en réalisant une action qui se déroulera nécessairement en totalité en dehors de votre temps de travail), vous devez faire parvenir directement à l'OPCA une demande de prise en charge.

Pour effectuer cette demande, téléchargez depuis le site de votre OPCA, dans l'encart "Documents utiles", la demande de prise en charge CPF pour un salarié.

La demande d’aide financière doit être transmise à l'OPCA par courrier au minimum 2 mois avant le démarrage de l’action de formation.

Le formulaire de demande d’aide financière devra être accompagné des pièces suivantes :

  • le programme et le devis de la formation précisant le coût et le nombre d’heures de formation ;
  • les justificatifs des heures DIF saisis sur le compte CPF du salarié : solde d’heures DIF non utilisé au 31/12/2014 et, le cas échéant, copie de l’attestation de portabilité de droits acquis au titre du DIF chez l’employeur précédent ;
  • si la prestation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail : la demande autorisation d’absence adressée par le participant à l’employeur et mentionnant son accord exprès pour la mobilisation de son Compte personnel de formation ;
  • si la prestation se déroule entièrement en dehors du temps de travail : une lettre mentionnant l’accord exprès du participant pour la mobilisation de son Compte personnel de formation.

Quels frais sont pris en charge ?

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences sont pris en charge. Quant à la rémunération, une décision est attendue de l’Administration. Les frais annexes (transports, hébergement, restauration) ne sont pas pris en charge.

 

Que faire si je n’ai pas assez pour financer une formation ?

Il peut arriver qu’une formation dépasse le budget dont vous disposez sur votre CPF. Comme aujourd’hui, l’entreprise pourra abonder si elle le veux. Cela pourra aussi être fait au niveau de la branche, de Pôle emploi (si vous mobilisez votre CPF en période de chômage), des régions ou encore des OPCO. Pour avoir accès à ces différents abondements l’année prochaine, il faudra toujours se tourner vers son OPCO. En revanche, à partir de 2020, les possibilités d’abondements devraient être directement disponibles sur l’appli dédiée au CPF.

Les OPCAs peuvent proposer un abondement financier pour toute demande émanant d'un salarié. Cela peut permettre de bénéficier d’une meilleure prise en charge de sa formation. L’abondement peut varier en fonction de la formation.

  • Formations permettant d’acquérir le certificat CléA ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à ces formations : abondement pour les coûts pédagogiques dans la limite de 12€/heure (y compris TVA éventuelle) sans limitation du nombre d’heures. L'OPCA peut abonder les coûts évaluatifs dans la limite de 450€ HT pour les évaluations préalables et de 250€ HT pour les évaluations finales.
  • Accompagnement à la VAE : abondement des coûts d’accompagnement dans la limite de 24 heures (ou 72 heures si la certification visée est de niveau V) et de 56€ HT/heure (ou 67,20€ TTC/heure). Financement de la rémunération au réel, dans la limite du montant des coûts pédagogiques pris en charge.
  • Bilan de compétences : abondement des coûts de la prestation dans la double limite de 24 heures et de 56€ HT/heure (ou 67 ,20€ TTC/heure). Financement de la rémunération au réel, dans la limite du montant des coûts pédagogiques pris en charge.
  • Formations visant une certification inscrite au RNCP et celles sanctionnées par les attestations de validation des blocs de compétences : abondement des coûts pédagogiques dans la limite de 12€/heure (y compris TVA éventuelle) sans limitation du nombre d’heures. Financement de la rémunération au réel, dans la limite du montant des coûts pédagogiques pris en charge.
  • Formations certifiantes et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique : abondement des coûts pédagogiques dans la limite de 48€/heure – ou 24€/heure pour les formations en FOAD – (y compris TVA éventuelle) sans limitation du nombre d’heures à l’exception des formations en langues étrangères pour lesquelles le nombre d’heures retenu pour le calcul de l’abondement est limité à 150 heures. Les dossiers relatifs au français langue étrangère (FLE), à la langue des signes ne sont pas concernés par la limitation.

A noter : le permis voiture ou poids lourds ne bénéficie pas d’abondement. Il en va de même pour les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

La gestion internalisée des contributions et obligations au titre du CPF est supprimée mais un accord d’entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation pour lesquelles l’employeur s’engage à financer des abondements. Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes correspondantes dans la limite des droits CPF des salariés.

 

Est-ce que mes heures de DIF s’ajoutent au CPF ?

Supprimé début 2015, pour être remplacé par le CPF, le droit individuel à la formation (Dif) était un dispositif destiné à permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue. “Si vous allez aujourd’hui sur votre compte CPF et que vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour entrer vous-même vos heures de Dif, que vous pouvez retrouver sur votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015, mais aussi sur votre dernier certificat de travail ou une attestation spécifique transmise par votre employeur. “Ca ne se fait pas automatiquement”, explique Jean-Philippe Cépède. Elles s’ajouteront donc à votre CPF et seront converties au même taux horaire de 15 euros.

 

Les Opca sont appelés à se transformer en opérateurs de compétences (Opco). Leurs missions évoluent :

  • Assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation
  • Assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises
  • Promouvoir les modalités de certaines formations auprès des entreprises : la formation à distance et la formation en situation de travail
  • Apporter un appui technique aux branches adhérentes en matière de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, et de création de certifications professionnelles

À l’automne 2019, une application numérique dédiée au CPF devrait permettre aux titulaires du compte de sélectionner, réserver et acheter en ligne la formation de leur choix. Des travaux ont donc été engagés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et le ministère du Travail afin de faire évoluer le système d’information du Compte personnel de formation.

 

11 OPCO sont envisagés :

  • Agriculture et transformation alimentaire : Agriculture, production maritime, transformation alimentaire
  • Industrie : Regroupement des secteurs industriels
  • Construction : Bâtiment, travaux publics
  • Mobilité : Transports (routier, ferroviaire, aérien, maritime, fluvial), services à l’automobile
  • Commerce : Commerce de détail et grande distribution
  • Services financiers et conseil : Regroupement des services financiers et de conseil (banques, assurances, activités de conseil et professions juridiques)
  • Santé : Regroupement des professions de la santé et médico-social
  • Culture et médias : Regroupement des activités culturelles, et du secteur des médias (presse, audiovisuel…)
  • Cohésion sociale : Champ social et insertion, sport
  • Services de proximité et artisanat : Professions de l’artisanat, professions libérales, hôtellerie, restauration, tourisme
  • Travail temporaire, propreté et sécurité : Travail temporaire, propreté et sécurité privée

L’État décidera, en phase finale, sur des principes très clairs de répartition des OPCOs.
« Cette transformation nécessite une forte cohérence du champ d’intervention des opérateurs de compétences, pour qu’ils puissent assurer rapidement, avec efficacité et efficience, leurs nouvelles missions, et garantir un haut niveau d’entrées en formation et de qualité des formations, afin que la réforme ne pénalise pas l’accès effectif à la formation durant la phase de transition, et même permette de le développer rapidement. »

 

Missions des OPCO

Comme indiquées dans le rapport et définies par la loi, les grandes missions des opérateurs de compétences sont :

- d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;

- d’apporter un appui technique aux branches adhérentes pour la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), et pour leur mission de certification ;

- d’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), et de promouvoir l’alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation).

Plus d'informations : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_j.-m._marx_-_r._bagorski_-_igas_-_operateurs_de_competences.pdf

 

Le futur rôle des Opco

Contrairement aux actuels Opca, les futurs Opco ne collecteront plus les cotisations formation des entreprises, cette mission étant dorénavant confiée aux Urssaf. En revanche, les nouveaux opérateurs, gérés par les partenaires sociaux, auront la charge de financer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, d’aider les branches dans leur mission de certification et d’assurer un service de proximité auprès des TPE-PME dans la définition de leurs besoins en formation.

Selon MM. Marx et Bargorski, ces nouvelles missions imposent que les Opco soient organisés autour de champs de cohérence et de pertinence économique forts, ce qui n’est pas le cas des Opca. La ministre du Travail a choisi de laisser ceux-ci discuter librement de leur future organisation, mais en leur imposant la date butoir du 31 décembre pour ce faire. Passée cette date, c’est l’État qui décidera de la répartition des branches professionnelles si un accord global n’était pas trouvé d’ici là.

 

À partir de 2021, les organismes de formations qui voudront être éligibles au CPF devront obligatoirement se prévaloir d’une certification qualité délivrée par des organisations comme l’Association française de normalisation (Afnor) ou Bureau Veritas”, explique Jean-Philippe Cépède. Par ailleurs, l’appli’ dédiée au CPF, qui devrait voir le jour fin octobre début novembre 2019, permettra aux utilisateurs de noter les différents organismes de formation.

 

 

Le compte d’engagement citoyen (CEC)

Si ce compte n’a jamais encore pu réellement voir le jour, la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, votée le 1er août 2018, apporte des évolutions au CEC : en 2019, le CEC sera un compte en euros. Et l'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie permettra d'acquérir des droits.

 

L’apprentissage

Voie d’accès à l’emploi, l’apprentissage évolue : le contrat sera ouvert à des personnes jusqu’à 29 ans révolu et l’embauche d’apprentis sera possible tout au long de l’année. La rémunération des apprentis évolue et des dérogations à la durée du travail quotidien dans certaines branches professionnelles seront fixées par décret.

Les contrats conclus après le 1er janvier 2020 seront financièrement pris en charge par les opérateurs de compétences (anciens opca).

 

L’entretien professionnel

Ce temps d’échange entre salarié et employeur permettant d'étudier les perspectives d’évolutions professionnelles du salarié demeure tous les 2 ans. Mais un accord collectif d’entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.

Il doit dorénavant comporter des informations quant à l’activation du compte personnel de formation (CPF), les possibilités d’abondement et sur le conseil en évolution professionnelle (CEP).
Article L 6315-1

 

Le conseil en évolution professionnelle

Uniformation va poursuivre sa mission d’accompagnement des salariés avec le conseil en évolution professionnelle (CEP) jusqu'à la désignation – au plus tard le 31 décembre 2019 - d'un opérateur dans chaque région suite à un appel d'offre précisant le nouveau cahier des charges national de ce service.

https://www.afterschoollyon.com/component/content/article/39-cours-d-anglais-a-lyon/formation-anglais-adultes-a-lyon/937-le-conseil-en-evolution-professionnelle.html?highlight=WyJjb25zZWlsIl0=&Itemid=884

 

L’entretien professionnel:

https://www.afterschoollyon.com/component/content/article/39-cours-d-anglais-a-lyon/formation-anglais-adultes-a-lyon/936-l-entretien-professionnel.html?highlight=WyJlbnRyZXRpZW4iXQ==&Itemid=884

L’entretien professionnel est un temps d’échange entre salarié et employeur pour étudier les perspectives d’évolutions professionnelles du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

 

Entretien professionnel et entretien annuel : quelles différences ?

L’entretien professionnel ne se substitue pas à l’entretien annuel d’évaluation, mais ces deux entretiens peuvent se compléter. Ils peuvent d’ailleurs être menés à la suite l’un de l’autre, dès lors que le contenu des deux échanges est bien identifié. L’entretien annuel vise à évaluer le salarié dans son occupation du poste, tandis que l’entretien professionnel a un périmètre plus large puisqu’il aborde l’évolution du salarié au-delà de la seule occupation de son poste (c’est-à-dire évolution au sein de la structure ou dans le cadre d’une mobilité externe), et permet d’évoquer les compétences du salarié au-delà des seules compétences requises pour le poste en question (compétences extraprofessionnelles, compétences non utilisées dans le cadre du poste…).


Ce nouvel entretien est-il obligatoire ?

Depuis le 7 mars 2014, la mise en œuvre de l’entretien professionnel est une obligation pour les entreprises. Cette nouvelle obligation a été introduite au sein du Code du travail dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle (Loi n°2014-288, article L.6315-1).

Il remplace le bilan d’étape professionnel, l’entretien de seconde partie de carrière ainsi que tous les entretiens obligatoires prévus après une suspension du contrat de travail. Il doit donc être proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé parental, d’un congé maternité, d’un congé sabbatique, d’un congé d’adoption, d’un congé de soutien familial, d’une période de mobilité volontaire, d’une période d’activité partielle ou d’un arrêt longue maladie.


Quelles modalités ?

L’employeur et le salarié construisent ensemble le projet professionnel de ce dernier, en cohérence avec les besoins de l’entreprise et les évolutions du secteur d’activité, avec un entretien tous les 2 ans et un entretien plus complet tous les 6 ans au cours duquel l’employeur doit s’assurer que le salarié :

• a suivi au moins une action de formation tous les 6 ans,

• a acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE),

• a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

L’entretien professionnel permet donc de croiser les besoins de l’entreprise avec les souhaits d’évolution du salarié. C’est bien un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences que l’employeur et le salarié doivent s’approprier pour lui donner toute son utilité.


Qui est concerné par cet entretien ?

Tous les salariés (quelle que soit la nature de leurs contrats) et tous les employeurs sont concernés par l’entretien professionnel.

L’employeur doit informer le salarié, dès son embauche, des modalités de cet entretien.


A quelle fréquence doit-il avoir lieu ?

Tous les 2 ans : l’employeur doit organiser un entretien professionnel avec le salarié et identifieravec lui les axes de développements possiblesen matière de compétences et deformations.

Cet entretien doit être formalisé sur un document écrit dont une copie est remise au salarié.

Tous les 6 ans, l’employeur doit faire un bilan récapitulatif du parcours professionnel au cours duquel il s’assure que le salarié a bien bénéficié de ses entretiens professionnels et fait le point sur ce qui est imposé par la loi : formation, certification et progression salariale ou professionnelle.


Comment s’organise l’entretien professionnel?

Il peut s’organiser en trois temps :

• Une synthèse des compétences développées, des actions de formations réalisées et des difficultés rencontrées par le salarié.

• Une mise à plat des souhaits de formation du salarié, des perspectives d’évolution de sa qualification et de son emploi. De la même façon, l’employeur peut exposer les axes stratégiques de l’entreprise, ses attentes et ses objectifs.

• Enfin, l’employeur et le salarié réfléchissent ensemble sur la construction du parcours professionnel du salarié, choisissent des formations…

Pour préparer au mieux votre entretien professionnel, n'hésitez-pas à télécharger les guides sur l'entretien professionnel mis à disposition par les OPCAs sur leur site.

Guide sur l'entretien professionnel (par Uniformation) : http://www.uniformation.fr/Salaries/Construire-ou-concretiser-un-projet-d-evolution-professionnelle/L-entretien-professionnel

 

Le conseil en évolution professionnelle

Les OPCAs vont poursuivre leur mission d’accompagnement des salariés avec le conseil en évolution professionnelle (CEP) jusqu'à la désignation – au plus tard le 31 décembre 2019 - d'un opérateur dans chaque région suite à un appel d'offre précisant le nouveau cahier des charges national de ce service.

https://www.afterschoollyon.com/component/content/article/39-cours-d-anglais-a-lyon/formation-anglais-adultes-a-lyon/937-le-conseil-en-evolution-professionnelle.html?highlight=WyJjb25zZWlsIl0=&Itemid=884

Please publish modules in offcanvas position.