Cours d'anglais à Lyon & autres langues, Séjours avec Cours en immersion linguistique, Formation professionnelle

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Cours d'anglais tous niveaux
  • en petit groupe ou individuels
  • le soir, ou en journée
 
 
Nos formations en anglais reconnues par l'Etat sur le site du PRAO.

 

Accompagnements des licenciements économiques

Lorsqu’une entreprise en vient, pour des raisons économiques, à licencier, tout ou partie de ses salariés, elle est tenue de mettre en place l’accompagnement adapté afin que ceux-ci puissent retrouver au plus vite un emploi.

 
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Le plan de sauvegarde de l’emploi regroupe

un ensemble de mesures destinées

à limiter le nombre des licenciement

 
 
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Renforcer l'encadrement des procédures

collectives de licenciements économiques

 

 
 
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Sécuriser les salariés dont

le licenciement économique est envisagé

 

 

 
 
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Sécuriser le parcours des salariés licenciés

Informations complémentaires

 
 
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Maintenir les salariés en emploi

 

 

 

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 citée en référence s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement.

 

Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CSP relevant de la Convention du 19 juillet 2011 (voir précisions ci-dessous) perçoit une « allocation spécifique de sécurisation professionnelle » (ASP) égale à 80 % du salaire journalier de référence (soit à peu près l’équivalent du salaire net) pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

 

Le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) est proposé à des salariés licenciés économiques et permet, sur une durée maximale de 12 mois, de bénéficier :

  • de périodes de formation
  • de mesures d'accompagnement,
  • de périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics
  • d'aide pour la création d'entreprise

Pendant la durée de ce contrat, le titulaire perçoit une « allocation de sécurisation professionnelle ».

 

 

 

Formations éligibles :

  • Certification des compétences
  • Elargissement des compétences
  • Remise à niveau
  • Qualification et reconversion
  • Bilan de compétences
  • VAE
  • Maitrise des savoirs de base et compétences clés

 

Caractéristiques :

  • Il est conclu pour une durée de 12 mois
  • Le CSP prend effet le lendemain de la rupture du contrat de travail.
  • Pendant l’exécution du CSP, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle
  • L’indemnisation est égale à 80% du salaire brut de référence pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise
  • Les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an perçoivent l’ARE (Allocation de retour à l’emploi)
  • Le bénéficiaire élabore avec Pôle emploi ou un opérateur privé de placement  (OPP) un plan de sécurisation professionnelle (PSP) qui comprend une aide à la recherche d’emploi, des mesures d’orientation et des actions de formation.
  • Le bénéficiaire a la possibilité de réaliser durant la période du CSP deux périodes d’activité professionnelle en entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Ce dispositif de formation vous concerne si vous êtes salarié et visé par une procédure de  licenciement économique engagée à compter du 1erseptembre 2011 et que vous remplissez certains critères.

Quelles sont les formations concernées ?

Toutes les formations dont la durée n'excède pas celle du contrat (8 ou 12 mois) sont concernées. La prestation Suivi Plus est intégrée systématiquement au parcours.

Qui finance votre formation ?

L'OPCA dont dépend votre ancien employeur paiera la formation, après signature d'un contrat de prestation de service avec le CNED, mais c'est à Pôle Emploi de vous la prescrire.

Quelles sont vos obligations ?

Votre assiduité (nombre d'évaluations retournées à la correction et nombre d'heures réalisées en présence) conditionne la prise en charge des coûts pédagogiques par l'OPCA et votre rémunération (Allocation spécifique de reclassement) par Pôle emploi.

Quelle sera votre rémunération ?

Durant la formation,  vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous percevrez, pendant la durée de votre contrat ou convention une allocation spécifique sécurisation professionnelle (ASP).

Quelle est la marche à suivre ?

Dans un premier temps, obtenir un devis de formation et un dossier d'inscription FPC en précisant votre situation (CSP).

Prenez rendez-vous avec votre conseiller Pôle emploi, afin de lui présenter votre projet de formation, en sollicitant une prise en charge dans le cadre du CSP.

Après son accord, envoyez votre dossier d'inscription complété au CNED. L'OPCA qui prend en charge votre formation nous enverra son contrat de prestation de service à signer par notre service d'inscription en formation continue.

Depuis le 1erseptembre 2011, l’employeur est tenu de proposer le CSP à chaque salarié concerné par une procédure de licenciement pour motif économique lors de l’entretien préalable ou, en cas de licenciement collectif, à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour donner sa réponse.

Pendant ce délai, le salarié doit avoir un entretien d'information avec Pôle emploi qui lui permet de se faire enregistrer et d'éclairer son choix.

L'employeur doit se mettre en relation avec Pôle emploi pour toutes ses démarches. Une fois le dossier constitué, Pôle emploi se met en relation avec la Délégation Territoriale concernée pour obtenir le financement des actions de formations.


La possibilité de percevoir une indemnité différentielle de reclassement

Une indemnité différentielle de reclassement (IDR) est versée au bénéficiaire du CSP qui, avant le terme de ce contrat, reprend un emploi dont la rémunération est, pour un nombre identique d’heures hebdomadaires de travail, inférieure d’au moins 15 % à la rémunération de son emploi précédent.
Le montant mensuel de l’indemnité différentielle de reclassement est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle et le salaire brut mensuel de l’emploi repris.
Cette indemnité est destinée à compenser cette baisse de rémunération. Elle est versée mensuellement pour une durée qui ne peut excéder 12 mois et dans la limite d’un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels de l’intéressé à l’allocation spécifique de sécurisation mentionnée ci-dessous.

En quoi consiste l’allocation spécifique de sécurisation professionnelle ?

Pendant la durée de son contrat de sécurisation professionnelle et en dehors des périodes de travail qu’il peut être amené à effectuer (voir ci-dessus) et au titre desquelles il sera rémunéré directement par l’entreprise ou l’organisme qui l’emploie, le bénéficiaire du CSP :

a le statut de stagiaire de la formation professionnelle,

et perçoit de Pôle emploi une « allocation spécifique de sécurisation », dès lors qu’il justifiait d’une année d’ancienneté dans l’entreprise (dans le cas contraire, le bénéficiaire du CSP perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée selon les modalités prévues par la Convention d’assurance chômage).

Cette allocation spécifique de sécurisation professionnelle est versée mensuellement. Pour les titulaires d’un CSP relevant de la Convention du 19 juillet 2011 (voir précisions en début de fiche), elle est égale à 80 % du salaire journalier de référence (SJR), sans pouvoir être inférieure au montant de l’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre, au titre de l’emploi perdu, s’il n’avait pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle. 
Le salaire de référence servant au calcul de l’allocation spécifique de sécurisation est le salaire de référence retenu pour le calcul de l’ARE du régime d’assurance chômage. La détermination du montant de l’allocation spécifique de sécurisation s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

L’allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle.
Pour les bénéficiaires qui ne justifiaient pas d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, la durée de versement de l’allocation de sécurisation professionnelle ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de
l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

L’allocation de sécurisation professionnelle est payée mensuellement à terme échu, pour tous les jours ouvrables ou non.