Cours d'anglais à Lyon, autres langues, Séjours avec Cours en immersion linguistique, Formation professionnelle

Nous pouvons vous proposer un DEVIS et PLANNING DE FORMATION, à réception des informations et selon les modalités ci-dessous :

MERCI DE NOUS CONTACTER:
TEST DE NIVEAU 
Iinguistique :

 DatadockCPF, DIF, et formations professionnelles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705

Cours d'anglais tous niveaux
  • en petit groupe ou individuels
  • le soir, ou en journée
 
Nos formations en anglais reconnues par l'Etat sur le site du PRAO.

Le Plan de Formation :

Plus d'informations : http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprises-et-formation/article/le-plan-de-formation

Formation à l'initiative de l'employeur.  La formation n’étant pas obligatoire, le plan de formation n’existe pas dans toutes les entreprises.

Les actions de formation du plan de formation doivent être distinguées selon deux catégories :

  1. les actions d’adaptation au poste de travail et celles liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise (catégorie 1) qui relèvent des obligations de l’employeur ;
  2. les actions de développement des compétences (catégorie 2) qui vont au-delà de son obligation et sont facultatives.

Le rattachement d'une action à une de ces catégorie entraîne l’application d’un régime juridique différent en matière de temps de formation.

Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 :
Avant le départ en formation dans le cadre d’une action visant le développement des compétences (catégorie 2), l’employeur définit les engagements auxquelles elle souscrit vis-à-vis du salarié concerné (auparavant, les engagements étaient obligatoires seulement en cas de déroulement de la formation en tout ou partie en dehors du temps de travail).

La définition des catégories d’action

Les actions d’adaptation au poste de travail ou celles liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise (catégorie 1) s’inscrivent dans le cadre de l’obligation de l’employeur d’adapter les salariés à leur poste de travail et de veiller à leur capacité à occuper un emploi.
Elles sont organiséespendant le temps de travailet sontrémunérées au taux normal. En cas de dépassement de l’horaire habituel de travail, elles donnent lieu à l’application des règles sur les heures supplémentaires (paiement des heures majorées…) ou, pour les salariés à temps partiel, des règles sur les heures complémentaires.

Lesactions de développement des compétences (catégorie 2)portent sur le développement de compétences allant au-delà de la qualification professionnelle du salarié. Elles doivent faire l'objet d'un accord écrit fixant les engagements de l'entreprise vis-à-vis du salarié si celui-ci suit la formation avec assiduité et réussit les évaluations prévues.

Les actions de développement des compétences peuvent s'effectuerpendant le temps de travailou, avec l'accord du salarié,en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an et par salarié (ou à5% du forfait, pour les salariés en forfaits jours ou heures sur l'année).

Les heures réalisées sur le temps de travail sont rémunérées au taux normal. Celles suiviesen dehors du temps de travaildonnent lieu au versement de l’allocation de formation.

La rémunération en fonction des catégories d'actions

  Actions d’adaptation au poste de travail ou d’évolution/maintien dans l'emploi
Catégorie 1
Actions de développement des compétences
Catégorie 2
Réalisation pendant le temps de travail Maintien du salaire Maintien du salaire
Réalisation hors temps habituel de travail Heures supplémentaires ou heures  complémentaires Allocation de formation

 

 

 

 

 

 

 

Méthode de classement

Leclassementd’une action de formation en catégorie 1 ou 2 nes’opèrepas en fonction du contenu de l’action maisselon son objectif au regard du profil du salarié concerné. Ainsi une même action peut relever des deux catégories en fonction de la qualification du bénéficiaire :

  • si la formation permet au salarié d’acquérir des compétences directement utilisables dans son poste ou nécessaires à une évolution prévue de son poste, elle sera classée en catégorie 1. Par exemple, la formation de l’assistante paie à un nouveau logiciel de paie relève de la catégorie 1.
  • la formation est classée en catégorie 2 si elle permet au salarié d'acquérir des connaissances et des savoir-faire qui ne sont pas requises dans sa situation de travail actuelle mais peuvent lui permettre d'évoluer, de changer d'emploi, de développer une polyvalence... Par exemple, la formation de l'assistant RH à un nouveau logiciel de paie peut être classée dans la catégorie 2.

Information du Comité d’entreprise (CE)

Le classement des actions de formation du plan dans les deux catégories donne lieu à une information du CE. Cette information a pour objet de sensibiliser les élus à la stratégie de l’entreprise.

L'employeur doit justifier le classement en se fondant sur les perspectives d'évolution de l'entreprise (projet de développement ou de restructuration), les investissements et leur impact sur les compétences des salariés. Il peut définir des enveloppes budgétaires consacrées à chaque catégorie d'actions.

Par contre, leCE n’a pas à connaître du classement des actions par salarié.