CONTRAT DE SEJOUR EN FRANCE OU A L’ETRANGER POUR AMELIORER LES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES OU CULTURELLES

(cf Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992)

L’inscription à un programme implique l’acceptation des clauses des Conditions particulières de vente détaillées dans le Contrat ci-dessous, & sous Infos pratiques sur notre site internet.

 

               Article 1

Objet :   La signature du présent contrat vaut engagement de la part du demandeur. Afterschool confirmera de façon définitive l’inscription dans les quinze jours à compter de la signature du présent Contrat, et vous adressera la facture définitive. La disponibilité des programmes étant variable, il est recommandé de s’inscrire le plus tôt possible après confirmation de la disponibilité. Afterschool étant lié aux Ecoles de langues partenaires et Centres avec lesquelles nous avons un partenariat, les options sélectionnées par l’acheteur pour ce séjour seront sujettes aux disponibilités au moment de la confirmation du séjour, et de l’hébergement. En cas de changement, les disponibilités les plus proches de vos souhaits vous seront proposées avec possibilité de rétractation, sauf en cas de prestation identique.

La norme NF EN 14804 devra être appliquée, relatives aux informations et recommandations, description des programmes, activités, hébergement, encadrement, prestations, et réglementations. Des informations et recommandations devront être précisées avant l’inscription, avant le départ, à l’arrivée dans le Centre, et des vérifications devront êtres faites au retour sur le déroulement du séjour ou voyage. Le texte intégral de la norme NF EN 14804 est joint pour consultation au Règlement intérieur d’Afterschool.

L’article du 20 juin 2003 fixant les modalités d’encadrement et les conditions d’organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances devra être appliquée préalablement au départ. La pratique de certaines activités sportives devra faire office d’une attestation écrite préalable au départ pour les adultes, et de la part de leur représentant légal pour les mineurs, qui devra fournir une attestation d’aptitude à la pratique de l’activité ou du sport concerné. Les risques inhérents aux activités et sports identifiés dans l’article du 20 juin 2003 seront abordés. L’arrêté est joint pour consultation au Règlement intérieur d’Afterschool.

Merci de prendre en compte pour la réservation de votre transport qu’en fonction des destinations, les séjours peuvent être : du dimanche au dimanche, du dimanche au samedi, ou du samedi au samedi. Un supplément pour nuit supplémentaire peut être proposé le cas échéant.

Afterschool ne sera en aucun cas tenu responsable des incidents dus à des problèmes indépendants de sa volonté durant le séjour, ainsi qu’aux problèmes liés aux voyages et à leur organisation.

Aucun frais supplémentaire n'est demandé par Afterschool pour la planification et l'organisation de votre séjour, mais les écoles partenaires à l'étranger ont parfois des frais de dossiers indiqués dans le Devis qui vous est adressé.

Pour tout programme hors zone Euro, la monnaie de référence dont le cours est susceptible de conduire à un réajustement du prix est estimée au taux de change le jour de la réalisation du Devis. Les cours à considérer en vue de déterminer l’incidence d’une variation de change sont, d’une part, le cours au jour de l’établissement du Devis, et d’autre part, le cours en vigueur le jour de l’exigibilité du solde, comme indiqué sur le Devis.

Le titulaire du marché devra notifier à la personne publique l’évolution tarifaire en utilisant le cours moyen de la monnaie considérée tel qu’il est publié au Journal Officiel et du détail du calcul du nouveau tarif.

Annulation en cas de force majeure par afterschool

Toute inscription vaut adhésion pendant une période de 3 mois pour tout séjour d’une durée inférieure à 3 mois, ou pour un an pour tout séjour d’une durée supérieure à 3 mois.

                

               Article 2

Objectif : Ce séjour ou voyage permettra d’améliorer les connaissances linguistiques ou culturelles du stagiaire en anglais. Il sera composé de cours de langue, et éventuellement de visites, excursions, et activités diverses dont sportives. Il sera éventuellement accompagné d’un hébergement, de repas, et de transferts de et vers l’aéroport ou gare. Le contenu des cours et des activités pourra varier en fonction de la disponibilité, et du niveau et des souhaits du stagiaire, ou de son représentant légal. Des informations sur les possibilités optionnelles de contenu de cours et activités sont disponibles sur demande. La préparation optionnelle à un examen pourra être proposée. Une attestation pourra être délivrée, éventuellement sur demande.


               Article 3

Le Devis sera transmis au stagiaire et à l’organisme prenant en charge la formation dans les 8 jours suivant la réception de la demande détaillée de réservation (dates, durée, choix de cours et options éventuelles, type d’hébergement et options éventuelles, destination et Ecole, et toutes options de transfert, d’activité, ou programme spécifique). Le Devis sera retourné signé pour confirmation, accompagné éventuellement d’un bon de commande du client, et du Contrat de séjour d’Afterschool rempli.

Toute réservation de séjour avec une Ecole de langue partenaire d’Afterschool, vaut engagement de l’Ecole partenaire pour le Séjour réservé, vis-à-vis du demandeur. Seule la responsabilité de l’Ecole partenaire est engagée en cas de manquement durant le séjour, vis-à-vis des prestations réservées.

En cas de non disponibilité pour une destination lors de la demande de réservation, Afterschool pourra proposer un programme et une destination similaire.

Toute réservation d’un Séjour avec Afterschool inclus :

- 3 Tests de niveau questionnaire: en ligne avant le départ, à l’arrivée sur place, et évaluation en fin de programme.

- Descriptif détaillé 2 sems avant le départ minimum (niveau, instructions pour le 1er jour, descriptif du programme, descriptif de l’Ecole, coordonnées de l’hébergement, informations pratiques).

- Attestation de formation en fin de stage

- Suivi individualisé de la demande de réservation jusqu’à la fin du séjour.

Une assurance voyage/séjour est proposée en option supplémentaire. En général, 2 sortes d'assurances sont proposées : l'assurance "Responsabilité civile rapatriement" et l'assurance "Annulation". La 1ère est obligatoire, la 2ème est facultative.

Dans le cas de programmes pour plusieurs étudiants tout au long de l’année, toute demande d’étudiant souhaitant partir en juillet et en août  devra parvenir :

  • avant le 30 juin qui précède le départ.

Le stagiaire, ou son représentant légal, aura connaissance, avant le départ, de :

-          la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés, si il y a lieu,

-          la description du programme / itinéraire,

-          un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité, en cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports (Article 95),

-          les formalités administratives et sanitaires, et les délais d’accomplissement si nécessaire,

-          l’indication s’il y a lieu des redevances ou taxes afférentes à certains services,

-          la taille minimale / maximale du groupe,

-          le mode d’hébergement, de sa situation, du niveau de confort, et de ses caractéristiques,

-          le nombre de repas fournis,

-          la date limite d’information en cas d’annulation du voyage ou séjour (minimum 21 jours avant départ),

-          les modalités de révision éventuelle des prix : prix total des prestations facturées et indication de toute révision éventuelle dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 (modalités précises du calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, part du prix à laquelle s’applique les variations éventuelles),

-          les conditions d’annulation de nature contractuelle,

-          les informations concernant la souscription facultative par le stagiaire d’un contrat d’assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie,

-          l’engagement d’Afterschool de lui fournir par écrit, au moins 10 jours avant la date prévue de départ :

  • les nom, adresse, et n° de téléphone de la représentation locale ou organisme local,
  • le n° d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur,
  • pour les voyages de mineurs à l’étranger : un n° de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place.

Afterschool transmettra aussi au stagiaire ou à son représentant légal les documents sur le séjour transmis par l’organisme sur place dans leur langue d’origine, généralement en anglais.

Le stagiaire, ou son représentant légal, aura connaissance, au plus tard à son arrivée, des visites, excursions, et autres services, inclus, ou disponibles moyennant un supplément de prix.

Nos Ecoles partenaires à l'étranger sont fermées les jours fériés (de leur pays respectif), et autour de la période de Noël, et aucun cours n'est assuré durant ces périodes. Ces dates sont disponibles via le lien suivant :

Pour le cas où le stagiaire arriverait à un autre aéroport /gare que celui indiqué sur le Devis, les frais supplémentaires seront à la charge du stagiaire. Ils ne seront à la charge d’Afterschool que si le lieu est communiqué avant la réalisation du Devis.

Une carte transport en commun sera proposée pour la durée du séjour. Elle est inclus dans certains séjours.

Entretiens avec Afterschool :

Un suivi individualisé est assuré par Afterschool :

  • à l’aide des formulaires de niveaux, évaluation, et planning de formation en ligne,
  • à l’aide du questionnaire de satisfaction,
  • à l’aide des échanges avec le Professeur ou l’Ecole,
  • et à l’aide d’un formulaire de requête à la disposition de tout étudiant en ligne, auquel Afterschool répond à réception, dans un délai de 24 hs ouvrables maximum.

Des entretiens pourront être prévus , par téléphone, ou en visioconférence sur rendez vous, à raison d’un entretien avant la réservation, et d’un entretien en cours ou en fin de programme. Ces entretiens devront être validés entre Afterschool et le demandeur 72 heures à l’avance. Dans le cas de plusieurs prestations sur l’année, un entretien supplémentaire pourra être prévu toutes les 100 heures de formation.   Des réunions supplémentaires pourront être organisées en visioconférence (non présentielles), avec un préavis de 48 heures. Le demandeur pourra joindre Afterschool par téléphone et mail durant ses horaires d’ouverture du lundi au vendredi.

Réserve de l’organisateur

Afterschool et nos écoles partenaires nous réservons le droit de refuser ou interrompre une inscription et de renvoyer un participant si son comportement nuit au bon fonctionnement du programme, si il court des risques pour lui-même, ou pour ses collèges sur place, s’il enfreint aux règles de l’établissement ou s’il enfreint la loi du pays hôte. Tous les frais liés tels que le voyage de retour, amendes, etc. sont à la charge du participant ou de ses parents.

Les participants ou leur représentant légal, sont également responsables des dégâts ou pertes occasionnés durant le séjour. Nos écoles partenaires demandent généralement aux parents, ou représentant légal, du participant de signer une ou plusieurs décharges concernant les autorisations et la compréhension des règles en vigueur. Afterschool fera parvenir les formulaires respectifs. Si les documents requis ne sont pas renvoyés signés sous 10 jours avant le séjour , le programme réservé sera annulé.

Les programmes juniors comprennent un ensemble de prestations organisées (cours, activités, excursions, repas) pour lesquelles la participation est obligatoire. Toute absence sera relevée par l’école partenaire, et le parent/représentant légal en sera informé. Les absences répétées et non justifiées seront considérées comme une nuisance au règlement de l’école et peuvent faire l’objet d’un renvoi.

Une déclaration d’accueil avec hébergement pourra être remplie pour tout mineur, et pour tout séjour de plus de 5 nuits (Cerfa N° 12757.01) .

                

               Article 4

Rétractation : A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Au delà du délai de 10 jours de rétractation, l’acheteur pourra céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou séjour, si ce contrat n’a produit aucun effet. Il devra alors informer Afterschool par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage, et au plus tard 15 jours en cas de croisière. Cette décision n’est soumise en aucun cas à une autorisation préalable du vendeur.

                

               Article 5

Dispositions financières : Sauf indication contraire, le prix ne comprend pas :

-          l’assurance annulation, l’assurance voyage, toute assurance personnelle et santé,

-          le voyage/transport aller-retour,

-          l’argent de poche (couvrant les loisirs, déplacements, fournitures scolaires, …

-          les frais de passeport et de visa,

-          et tous autres frais complémentaires non stipulés sur le contrat.

Un acompte équivalent de 600 € est demandé pour réserver tout séjour, lors de l’inscription, le solde devant être réglé au moins 25 jours avant le départ pour les séjours (30 jours en cas de règlement par chèque). En cas d’inscription tardive, le règlement total du séjour est demandé lors de l’inscription.

Les paiements peuvent être effectués :

-          par virement bancaire en Euros (€) via les coordonnées bancaires ci-dessous

-          par carte de crédit (règlement sur place ou à distance)

-          par chèque en Euros (€) à l’ordre d’Afterschool.


  • Taux de pénalité en cas de retard de paiement: 10.25 % par tranches de 10 jours. L’indemnité de retard sera ainsi équivalente au montant facturé multiplié par l’intérêt appliqué, soit 10.25 %, multiplié par le nombre de jours de retard ; les pénalités de retard étant exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire

Coordonnées bancaires pour les virements bancaires :


Nom de la banque :

Société Générale

Domiciliation :

Lyon Croix Rousse (01351)


Titulaire du compte :

AFTERSCHOOL L’ESPACE ANGLAIS RECREATIF

Adresse d’Afterschool :

Adresse : 4 rue de la République 69001 Lyon

LIEUX DES COURS : 4 rue de la République 69001 Lyon  & & à la MDA 28 rue Denfert Rochereau 69004 Lyon le mardi soir & mercredi matin

Contact ou Inscription : tel: +33.04.78.39.39.64 ou FORMULAIRE

Permanence inscription: voir onglet HORAIRES

 

Identification internationale de la banque (BIC) : SOGEFRPP.


Banque Guichet  N° de compte Clé RIB IBAN

Compte Séjours

30003 01351 00037270051 55  FR76 3000 3013 5100 0372 7005 155

 

 

 

 

Le stagiaire, ou son représentant légal, aura connaissance :                                                                     

-          du montant de l’acompte à verser à la conclusion du contrat, et le calendrier de paiement du solde,

des modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat. Toute réclamation durant un séjour devra être adressée dans un délai de 48 heures par courrier recommandé ou à la direction de l’école sur place. Le talon devra être conservé par l’acheteur. En cas de réclamation à l’école non résolue sous 24 heures, Afterschool devra être prévenu dans un délai de 72 heures par courrier recommandé. Le talon devra être conservé par l’acheteur.

Les réclamations parvenues après la fin des cours ne peuvent êtres acceptées et excluent toute revendication ultérieure. Si des irrégularités ne peuvent être corrigées pendant le séjour, Afterschool doit en être informé sous 72 heures par courrier reccomandé. La non-observation de ces obligations/délais rend caduque toute autre demande. N’omettez pas de faire confirmer par écrit vos plaintes et réclamations éventuelles par la direction de l’école. Il ne peut y avoir de reversement pour les prestations non prises en compte.

-          L’acompte non remboursable est déductible du montant total à payer. Afterschool se réserve le droit d’annuler les réservations sans avis préalable, si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies. Se référer à notre politique d’annulation et de remboursement pour en savoir plus sur nos termes et conditions.

 

               Article 6

Santé - Assurances

Les étudiants doivent se procurer une assurance médicale dans leur propre pays avant le départ.

Pour le séjour d’un enfant mineur, le responsable légal qui inscrit l'enfant autorise les responsables du Centre à apporter à l’ enfant tout soin, traitement, diagnostic médical, dentaire, chirurgical, ou hospitalier, qui pourrait s’avérer nécessaire pendant la durée de son séjour.

Carte européenne d'assurance maladie : Pour tout séjour dans un pays de l'Espace Economique Européen (E.E.E.), le participant doit demander sa carte européenne d'assurance maladie. Cette carte est valable un an. Elle est individuelle et nominative, et délivrée y compris aux enfants de moins de 16 ans. La demande peut être faite en ligne sur www.ameli.fr ou  à la caisse d'Assurance Maladie, au minimum deux semaines avant le départ. Pour tout départ de moins de 15 jours, la caisse d'Assurance Maladie délivre un certificat provisoire de remplacement valable trois mois qui atteste des droits en attendant de recevoir la carte.  Les frais médicaux sont pris en charge selon la législation en vigueur dans le pays européen visité.

La carte européenne d'assurance-maladie vous permettra d'attester de vos droits à l'assurance maladie et de bénéficier d'une prise en charge sur place de vos soins médicaux, selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays de séjour.
Hors UE, 2 cas peuvent se présenter selon que le pays a signé ou non une convention de sécurité sociale avec la France.
Plus d'informations sur le site www.ameli.fr

Assurance responsabilité civile, assurance séjour, et assurance voyage

Comme pour tous les déplacements à l’étranger, les étudiants sont invités à prendre une assurance Voyage en cas d’annulation, d'accident ou de perte de bagages.

 Les étudiants ne sont pas assurés ou couverts par l'école, ou par leur hébergement, contre les accidents, maladies, vol ou perte des effets personnels.

L’acheteur s’engage à souscrire à une assurance annulation, rapatriation, accident, vol et une couverture santé, avant son départ à l’étranger.

Il est conseillé au préalable de vérifier les assurances dont vous bénéficiez déjà auprès de votre assureur, votre mutuelle santé, votre banque, votre employeur , ou toute assurance à laquelle vous pourriez avoir souscrit.

 

Les frais de séjour et voyage peuvent être couverts par une assurance annulation ou un contrat multirisque.

Remboursement en cas d’annulation :

Ces frais peuvent être couverts par une assurance annulation ou un contrat multirisque.

Conditions d’annulation, en cas de force majeure, hors assurance annulation :

Les frais d’hébergement (hors hébergement en famille et à l’Ecole en Résidence) sont soumis à des conditions d’annulation propres à chaque prestataire, et sont, en règle générale, plus élevés. Ils peuvent atteindre dans certains cas jusqu’à 100% du prix. Ces frais peuvent être couverts par une assurance annulation ou un contrat multirisque.

Remboursement des frais de cours hors frais de dossier, acompte, et hors frais de règlement en monnaie étrangère hors Euro pour les sommes réglées :

-          Plus de 21 jours avant le départ, par courrier recommandé : 75 %.

-          Moins de 20 jours avant le départ, par courrier recommandé : aucun remboursement n’est possible.

Ces frais peuvent être couverts par une assurance annulation ou un contrat multirisque.

-       Lorsque avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées,
  • Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ,

-          Lorsque avant le début du voyage de l’acheteur le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur, sans préjuger de recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit dans ce cas une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

-          Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger de recours en réparation pour dommages éventuellement subis (Article 103) :

  • Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix, et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
  • Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties,

 

               Article 7

Cas de différend : Le présent contrat est régi par le Règlement intérieur d’Afterschool, ainsi que par les dispositions prévues dans ses statuts (consultables sur notre site internet, , et par mail sur demande). Des informations complémentaires (titres et qualités des personnes responsables, contrats d’assurance, agréments, etc..) sont disponibles auprès des Ecoles choisies par le client, à son arrivée. Si une contestation ou un différent n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal sera seul compétent pour régler le litige.

 

Article 8

Assurances & responsabilités d’Afterschool 

Conformément au Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, Afterschool est couvert :

  • par le Fonds de garantie financière de Covea Caution (Contrat n° 19189) pour tous les programmes proposés. Le fonds garantit aux acheteurs un remboursement ou la prise en charge d’un rapatriement en cas de faillite ou d’insolvabilité d’Afterschool.

par un contrat d’assurance chez Covea Risks (Contrat n° 118264792) couvrant les conséquences de la Responsabi