Cours d'anglais à Lyon, autres langues, Séjours avec Cours en immersion linguistique, Formation professionnelle

La Période de professionalisation

Plus d'informations : http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintien-dans-l-emploi/article/la-periode-de-professionnalisation

La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi de certains salariés ), via une formation en alternance qualifiante. Financée sur les fonds de la professionnalisation, cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 :
- La liste des formations éligibles à la période de professionnalisation est recentrée sur les actions visant une qualification reconnue.
- Les catégories de salariés éligibles sont redéfinies.
- La durée minimale des périodes de professionnalisation est fixée à 70 heures sur 12 mois, sauf exceptions.

Publics visés

La période de professionnalisation s’adresse à trois catégories de salariés :

• les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’insertion conclu avec une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE : entreprise d’insertion, association intermédiaire…) ;
• les salariés titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) conclu en CDI ou en CDD.

A noter !
Un accord collectif applicable dans l’entreprise peut préciser les publics concernés. Consultez les spécificités applicables à votre entreprise, en renseignant la barre de personnalisation en haut de page.

Initiative

La période de professionnalisation peut être organisée à l’initiative :

• soit de l’employeur ;
• soit du salarié, sous réserve de l’accord de l’employeur, avec ou sans mobilisation de son DIF.
  

Actions éligibles

Les actions visant :

• un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale. (Voir fiche focus / Qualification, certifications, classifications).

Organisation de la formation

La formation doit respecterune alternanceentre des périodes de formation et une mise en œuvre pratique, dans l’entreprise, d’activités en lien avec la formation préparée.

La formation peut se déroulerpendant le temps de travailou en tout ou partieen dehors du temps de travail(dans la limite de 80 h/an/salarié).

• Lorsque la formation est réalisée pendant le temps de travail, le salarié ne peut la refuser. Il bénéficie du maintien de son salaire.
• Lorsque la formation a lieu, en tout ou partie, en dehors du temps de travail, elle doit faire l’objet d’unaccord écritentre l’employeur et le salarié. Les heures réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement de l’allocation de formation.
  

A noter !
L’accord sur l’organisation d’une formation hors temps de travail doit préciser la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues :
- conditions d'accès, en priorité, dans un délai d'un an, aux fonctions  correspondant aux connaissances acquises ;
- attribution de la classification du nouvel emploi ;
- prise en compte des efforts du salarié.
Ces engagements constituent une obligation pour l’entreprise.
Lorsque la formation a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur ou lorsqu’elle se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié et qu’elle a pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un CQP, une convention tripartite doit être signée entre le salarié, l’employeur et l’organisme de formation. Cette convention mentionne l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation et son prix.

La formation peut être dispensée :

• en externe, par un organisme de formation disposant d’unnuméro de déclaration d’activitéet avec lequel l’entreprise signe une convention de formation
  
• en interne, par l’entreprise elle-même, si elle dispose d’unservice formation identifié. Dans ce cas, elle doit pouvoir en justifier.

Tutorat

Afin de favoriser la réussite de la formation, l’entreprise peut désigner une personne référente : le tuteur chargé d’accompagnerle bénéficiaire de la période de professionnalisation. (Voir fiche focus / La fonction tutorale dans le cadre de la professionnalisation)

A noter !
Un accord applicable dans l’entreprise peut rendre obligatoire la désignation d’un tuteur. Consultez les spécificités applicables à votre entreprise.

Financement

La période de professionnalisation est financée, par Opcalia, sur les fonds « professionnalisation » et sur la base de forfaits horaires avantageux, éventuellement complétés par un financement sur le plan.

Information du comité d’entreprise

Lors des consultations annuelles obligatoires, les représentants du personnel sont informés des conditions de mise en œuvre des périodes de professionnalisation.

A noter !

Le prestataire de bilan de compétences est tenu à des obligations déontologiques et de confidentialité. Vous êtes seul destinataire des résultats du bilan qui ne peuvent être communiqués à l’entreprise qu’avec votre accord.

Qui finance le bilan de compétences ?

• Vous avez obtenu un congé de bilan de compétences ?Le Fongecif prend en charge le coût du bilan (dans certaines limites) ainsi que votre rémunération (pour une durée maximum de 24 heures) si vous l’effectuez pendant le temps de travail. L’employeur maintient votre salaire et se fait rembourser par cet organisme.
• Vous réalisez le bilan de compétences via le plan de formation, la période de professionnalisation, le DIF ou le DIF portable ? Votre entreprise finance les frais de bilan et éventuellement votre rémunération (salaire ou allocation de formation)
  

 

 

-

--

--